Crédit : le taux d’usure, c’est quoi ?

Pour protéger les emprunteurs contre de potentiels abus des établissements de crédit, le taux d’usure permet à la Banque de France de réguler le marché légal des prêts bancaires.

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Le taux d’usure correspond, dans la législation bancaire, au taux maximal qu’un établissement de crédit peut pratiquer au moment de vous accorder un prêt. Calculé par la Banque de France, il est fixé par décret publié dans le Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il permet de réguler le marché des emprunts et de protéger les contribuables contre de potentiels abus. Il aide également à endiguer dans certaines conjonctures économiques compliquées l’explosion des taux d’intérêt.

Quel est le taux d’usure au 1er juillet 2022 ?

Pour le calculer chaque trimestre, la Banque de France s’appuie sur la moyenne des taux effectifs pratiqués dans l’ensemble des établissements bancaires. Une fois cette moyenne obtenue, l’organisme augmente le taux moyen d’un tiers pour obtenir le seuil de taux d’usure. Ce dernier prend par ailleurs en compte le montant des prêts pour calculer par paliers des taux évolutifs.

Ainsi, lors du calcul en date promulgué le 1er juillet 2022 par exemple, le seuil d’usure d’un crédit à la consommation s’établit à 21,11 % pour les prêts d’un montant inférieur à 3 000 € (taux effectif moyen de 15,83 %), à 9,87 % pour les prêts compris entre 3 000 et 6 000 € (taux moyen de 7,39 %) et à 4,93 % pour les prêts supérieurs à 6 000 € (taux moyen de 3,70 %).

Concernant les prêts immobiliers, le taux d’usure est de 2,60 % pour le taux fixe d’un prêt d’une durée inférieure à 10 ans ou entre 10 et 20 ans ; de 2,57 % pour le taux fixe d’un prêt d’une durée de plus de 20 ans ; de 2,45 % pour les prêts à taux variable et de 2,99 % pour les prêts-relais.

Un établissement de crédit ne peut vous faire souscrire un prêt bancaire avec un taux d’intérêt atteignant ou dépassant 5 %. Ce taux, appelé le taux annuel effectif global (TAEG), prend par ailleurs en compte le taux d’intérêt de base, mais aussi les frais et commissions divers ainsi que les éventuelles primes d’assurance emprunteur si la souscription du prêt s’accompagne d’une assurance obligatoire.

Les établissements de crédit appliquant des taux au-delà du taux d’usure peuvent être poursuivis pour application de taux dits usuraires, l’usure étant considérée pénalement comme un délit.

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