PMA pour toutes : ce que va changer la nouvelle loi de bioéthique

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, ce mardi 29 juin, la nouvelle loi de bioéthique. Tour d’horizon des changements induits par ce texte.

Les femmes seules et les couples lesbiens pourront désormais avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA). C’est ce que prévoit la nouvelle loi de bioéthique, adoptée à l’Assemblée nationale ce mardi 29 juin, par 326 voix contre 115 et 42 abstentions. Tour d’horizon des changements induits par ce texte.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes

Avant l’adoption de la nouvelle loi de bioéthique, seuls les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) souffrant de problèmes d’infertilité constatés par un médecin pouvaient avoir recours à la PMA, en vertu de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Un couple hétérosexuel pouvait également y avoir recours si l’un des deux futurs parents était porteur d’une maladie grave pouvant être transmise à son nourrisson.

En vertu de la nouvelle loi de bioéthique, les femmes célibataires et les couples lesbiens pourront avoir recours à la PMA dès les prochaines semaines. Elles bénéficieront des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Ces derniers peuvent recourir à une PMA jusqu’à l’âge de 43 ans. Ces femmes seules ne seront donc plus obligées de se rendre à l’étranger pour en bénéficier. Selon une enquête de La Croix, publiée en 2020, 2400 femmes célibataires vont chaque année en Belgique ou en Espagne pour suivre cette procédure, dont le prix est compris entre 400 et 11 000 euros.

Le remboursement de la procédure

Une insémination artificielle coûte environ 950 euros, et une tentative de fécondation in vitro, entre 3000 et 4000 euros, selon les chiffres de l’Assurance Maladie. Le gouvernement souhaite désormais que la PMA soit remboursée pour toutes les femmes, jusqu’à 43 ans. Quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles sont d’ores et déjà remboursées par la Sécurité sociale à taux plein pour les couples hétérosexuels. Il en ira de même pour les couples lesbiens.

En vidéo, “PMA-GPA, les enfants ont la parole”, un documentaire de Laure Granjon

La levée de l’anonymat des donneurs et donneuses

Les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pourront désormais connaître l’identité de leur donneur, et ce, à compter de leur majorité, comme le prévoit l’article 3 du nouveau projet de loi bioéthique. Cependant, aucun lien de filiation ne pourra être établi avec ce donneur. Par ailleurs, les donneurs «n’auront jamais l’obligation de rencontrer les enfants nés du don», avait par ailleurs souligné Agnès Buzyn, l’ancienne ministre de la Santé. Le don lui-même demeurera anonyme, et les futurs parents ne pourront pas choisir leur donneur, tout comme ce dernier ne pourra pas choisir les futurs parents.

L’autoconservation des ovocytes

Les femmes et les hommes ne peuvent aujourd’hui conserver leurs gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) que sous certaines conditions, notamment médicales, ou si la femme fait don d’une partie d’entre eux. Outre ces exceptions, il leur est interdit de les congeler pour les utiliser plus tard, lors de la baisse de leur fertilité. La nouvelle loi bioéthique propose de lever cet interdit, en imposant toutefois une limite d’âge. Agnès Buzyn avait envisagé de donner l’autorisation de congeler les ovocytes entre «30 et 32 ans» en vue d’une grossesse avant 42 ans. L’Assemblée a également adopté un amendement prônant un plan national de lutte contre l’infertilité.

La nature du lien de parenté entre l’enfant et la mère qui ne l’a pas porté

Depuis 2013 et l’adoption de la loi en faveur du mariage pour tous, les femmes qui n’ont pas porté l’enfant ont la possibilité de l’adopter, mais doivent pour cela surmonter une multitudes d’obstacles juridiques. Avec la nouvelle loi de bioéthique, le lien de filiation entre l’enfant et sa mère biologique sera établi dans l’acte de naissance, comme pour les couples hétérosexuels. En ce qui concerne la compagne de la mère biologique, qui n’a pas porté l’enfant, le lien de parenté sera effectif après la signature d’une reconnaissance conjointe anticipée. Le document sera validé durant la grossesse, devant un notaire, comme pour les couples hétérosexuels non-mariés.

Les tests génétiques

Les tests génétiques sont aujourd’hui interdits en France, sauf pour raison médicale. Lorsqu’un médecin généticien effectue ce test, il procède au test génétique d’un patient, il ne peut le faire que dans un but précis, notamment identifier une maladie. S’il découvre quelque chose d’autre, il n’a pas le droit d’en informer le patient. Il y sera néanmoins autorisé après le passage de la loi bioéthique. En revanche, le libre recours aux tests génétiques demeure interdit.

Les enfants intersexués

L’Assemblée a voté pour une meilleure prise en charge des enfants nés «intersexes», pourvus de caractéristiques sexuelles féminines et masculines à la naissance. Leurs proches seront d’emblée orientés vers les centres de référence des maladies rares du développement génital, à Lille, Lyon, Montpellier et Paris.

Les bébés “médicaments”

L’Assemblée a mis un terme au recours au «bébé médicament», destiné à sauver un frère ou une sœur atteints d’une maladie génétique.

Les questions en suspens

Il demeure néanmoins quelques questions en suspens, notamment la manière dont les nouvelles candidates à la PMA seront accueillies, et celle dont les centres composeront avec les nouvelles demandes. La question de la priorisation des dossiers pourrait également être soulevée. Tout comme le problème d’un éventuel manque de donneurs, et comment y palier. Les couples de femmes pourront en tout cas «s’inscrire dans des parcours PMA dès la rentrée», avait promis le ministre de la Santé Olivier Véran, au début du mois de juin, devant l’Assemblée nationale.

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