Tutelle et curatelle : les règles assouplies

Depuis l’an dernier, « Les règles des tutelles ou curatelles ont été assouplies, dans une logique de déjudiciarisation et de responsabilisation des familles », note Laetitia Fontecave, directrice de France Tutelle. Mais concrètement, qu’est-ce qui a changé pour les « majeurs protégés » et leurs aidants ?

Restez informée

Un juge qui change de nom et intervient moins Exit juge des tutelles, bonjour juge des contentieux de la protection. Les magistrats restent en pratique les mêmes, mais ce nouveau nom montre une volonté de réserver leur intervention aux situations conflictuelles. Certes, pour demander la mise sous protection judiciaire d’un proche, il faut toujours adresser une requête à ce juge, assortie, entre autres, d’un certificat médical établi par un médecin agréé par le tribunal, puis patienter près de six mois pour le jugement. Mais une fois nommés, les tuteurs et curateurs peuvent désormais se passer de l’accord du juge pour accepter le bénéfice d’une succession au nom du proche protégé, pour ouvrir, modifier ou clôturer un compte bancaire qui lui appartient, pour souscrire une convention obsèques en son nom ou encore, pour accepter des actes médicaux importants ou invasifs. Pour tout cela, il fallait jusqu’ici écrire au juge et attendre jusqu’à trois mois sa réponse ! Attention : pour des dons, des legs, pour décider de l’entrée en maison de retraite ou pour vendre la résidence principale, l’accord du magistrat reste nécessaire.

Dans le dernier cas, il faut ainsi lui adresser une requête accompagnée de deux estimations immobilières et d’un certificat médical attestant que le majeur protégé ne peut plus demeurer chez lui.

Des droits fondamentaux retrouvés

Depuis mars 2019, les majeurs sous tutelle peuvent à nouveau voter, mais aussi se marier ou se pacser sans accord du juge. Pour éviter les « abus de faiblesse », le tuteur peut toutefois saisir le juge s’il l’estime nécessaire. Ce dernier peut par exemple exiger la signature d’une convention de mariage pour mettre à l’abri le patrimoine.

Des associations à votre service

Vous venez d’être désigné tuteur ou curateur ? « Lorsqu’il prononce une mesure de protection judiciaire, le juge ne dispose hélas que de dix à quinze minutes : il ne peut donc vous expliquer avec précision les contours de la tâche », prévient Laetitia Fontecave. Faites-vous aider par une association pour prendre la mesure de ce qui vous attend : inventaire des biens sous trois mois, compte rendu de gestion annuel, etc. Vous pouvez joindre la permanence gratuite de France Tutelle (09 83 59 78 03) ou vous rapprocher de votre Union départementale des associations familiales (certaines antennes de organisent des formations, annuaire sur unaf.fr). Enfin, n’hésitez pas à demander la désignation d’un « cotuteur » ou « subrogé tuteur » pour partager cette lourde responsabilité avec un proche.

L’avis de l’experte

« Malgré ces assouplissements, être tuteur ou curateur reste chronophage. Si le climat familial est serein et le patrimoine de votre proche simple à administrer, demandez plutôt une “habilitation familiale”. Vous échapperez à certaines lourdeurs administratives, notamment à l’obligation de rendre au tribunal un compte rendu annuel de la comptabilité de la personne protégée. »

Merci à Laetitia Fontecave, directrice de France Tutelle.

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